Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne (adopté le 25 janvier 2005 )






Justice internationale



La Convention européenne des droits de l'homme

La Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne

Règle "non bis in idem"

Justice et affaires intérieures (JAI)

JAI-Coopération en matière pénale

Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres

Proposition de DÉCISION-CADRE DU CONSEIL relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne {SEC(2004) 491}

  • Téléchargez ici le Projet de décision cadre

  • Proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales /* COM/2003/0688 final - CNS 2003/0270 */